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422 23 de 1941] Arrêté; Conjoints
(a) d’inspecter tonne installation éLEctriquequ’il juge défectueuse
ou dangereuse suivant LEs dispositions du présent RègLE-
ment et de faire son rapport aux Commissaires-Résidents
à oe sujet;
(b) de régLEr wut désaccord d’ordre technique entre LE con-
cessionnaire et ses clients, et
(c) de rendre compLE d’une façon généraLE aux Commissaires-
Résidents de l’observation des dispositions du présent
RègLEment et des clauses de la Convention.
(2) LEs Commiss‘uires-R’äidenls peuvent modifier ou
compléter par ordre conjoint LEs fonztions de l’Ageut du
ContrôLE ÉLEctrique.
{3&7 de [ArticLE 4 [—.1]
ArticLE S—LE vol de cerfs-volants dans un rayon de 200 mètres à
l‘extérieur du réseau éLEmn'que est interdit.
ArticLE 6—LEs infractiuns au présent RègLEment seront punies d'une
amende n’excédant pas L.10.
ArticLE 7—1.: présent RègLEnt entrera en vigueur à compta de la
date de sa publication.
Port-Via, LE 20 octobre 1941.
R. BLANDY R. KUTER LE Commissairekésidenl de LE Commissaire—Résident
Sa Majesté Britannique de France aux
