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4 de 1947]
Arrêtés Conjoints
KC. No. 38
de 1973.
ILC. No.
SE de I973.
contractées à l’occasion du service sans que l‘on puisse
imputer à l'intéresse une faute grave);
(2) A la discrétion des deux Commissaires-Résidents si le fonc-
tionnaire dont il s’agit se trouve dans l’obligation de quitter
l‘Administration Conjointe pour des raisons autres quel" -
capacité professionnelle ou l’inconduite notoire (par
exemple, suppression d’un poste du Condominium).
Article 3—En cas de décès en service d’un fonctionnaire marié, sa
veuve et les enfants efl'ectivement à sa. charge au moment de sa
mort pourront bénéficier de l’indemnité de fin de carrière à
laquelle ce fonctionnaire aurait pu prétendre en application des
dispositions visées au présent Règlement.
Les enfants conçus avant le décès de l’intéresse et nés
après sa mort seront considérés comme ayant été à sa charge.
[Dans ce cas on ne tiendra pas compte des conditions d’âge et
de durée de service minima requis prévus dans l’article 1,]
Article 4—Les fonctionnaires des services Nationaux français et
britanniques détachés à l’Administration du Condominium ne
pourront pas bénéficier (ainsi que leur femme et leurs enfants)
des dispositions prévues au présent Règlement s’ils ont droit.
pendant la durée de leur service au Condominium à une pension
ou à une indemnité correspond-ante en application des dis—
positions prévues à cet efl'et par les Règlements des Services
Nationaux qui les ont détachés.
Article S—Le Trésorier du Condominium sera chargé d’établir la
situation administrative des fonctionnaires qui prendraient leur
retraite ou qui seraient décédés en service pour déterminer leur
droit à l’indemnité de fin de carrière, conformément aux
dispositions du présent Règlement
l] communiquera un état de cette situation aux deux
Commissaires-Résidents avec toutes pièces justificatives [si
cela est nécessaire] du temps de service. de la solde et de
l’âge du fonctionnaire intéressé conformément aux dispositions
de l’article 1 du présent Règlement.
Port-Vila, le l" octobre 1947.
R. D. BLANDY A. MENARD
Le Commissaire-Résident de le Commissaire-Résident
sa Majesté Britannique de France aux
