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17 de 1914] Arrêtés Conjoints
Les déclarants sont considérés comme propriétaires des
marchandises en entrepôts.
EN'msPOr PUBLIC
Article 44—1es marchandises faisant l'objet d’une déclaration pour
l’entrepôt réel seront, après vérification, prises en charge au
sommier par le fonctionnaire chargé de l’entrepôt. Aucune
action en responsabilité ne peut être intentée soit à oe fonction-
naire soit à l’Administl-ation du Condominium en ces de pertes
de marchandises resultant de circonstances quelconques.
Article 45——Ies marchandises dangereuses, avariées ou exhalant une
mauvaise odeur ne seront pas admises dans l’entrepôt.
Le déballage des colis y est interdit sauf pour les prélève-
ments d’échantillons ou dans l‘intérêt de la conservation des
marchandises.
Article 46—].e délai de séjour des marchandises est de 2 ans. Après
ne délai si elles ne sont pas retirées, un avertissement sera
adressé au propriétaire. Si celui—ci n’en tient pas compte elles
seront vendues aux enchères et le produit de la vente, tous droits
et frais payés, sers versé à la Caisse du Condominium s’il n’est
pas réclamé dans le délai d‘lm an.
Si des marchandises deviennent dangereuses ou périssables,
la méme procédure sera suivie.
Article 47—l.e propriétaire de marchandises entreposées a la
faculté de demander, après payent d'un droit, au fonction—
naire chargé de l’entrepôt public, un certificat appelé “certificat
d’entrepôt" donnant tous renseignements sur ses marchandises
existant en entrepôt.
Ce certificat sera transcrit sur un registre spécial après quoi
les marchandises dont il fait l’objet ne pourront étre retirées
que contre remise de ce certificat.
Ce certificat peut faire l‘objet de transfert d‘une personne à
une autre.
Ermusràrs Pruvm
Article 48—les négociants qui en feront la demande pourront être
autorisés par les Commissaires-Ridmts à placer dans leurs
magasins les marchandises soumises aux drain. A cet elfe! ils
souscriront un engagement cautionné de les représenter en
même quantité et qualité toutes les fois qu’ils en seront requis
avec défense de les changer de magasin sans autorisation sous
peine du payement du double droit en cas de déth ou de
déficit, et de réexporter les dites marchandises on de payer les
droits dans un délai de 2 ana.
