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No. 4 do
1923.

4 Ile 1913] Arrêtés Conjoint;



ARRETE CONJOINT
Arrêté portant orglnlxnflnn de In Mlliœ aux Nouvelles-Hommes.

[Publieî' Journal Ofiîa’el de la Nouvelle-Colédaniej '

Le Haut Commissaire de la République Française aux Nouvelles—
Hébrides; '

Le Haut Commissaire de Sa Majesté Brilannique aux Nouvelles-
Hébrîder;

Vu l‘article 2 ç 4, 5 et 6 de l‘amendement de la Convention du 20
Octobre 1906, signé a Londres le 6 Août 1914;

Va la dépêche Ministérielle m date du 8 avril 1922, No. 46 relative ù
la ratification par le: Goavzrnemznu de la République Française et
de Sa Majesté Britannique le 18 Mars 1922, du Protocole a'u 6 Août
1914. v - - -

ARRETENT CONJOINTEMENT

Article l—L’arrêté du 31 Décembre 1909 pris en conformité de
l'article 11 ë 3, 4 et 5 de la Convention franœ—anÿaise du 20
Octobre 1906, et portant organisation de la Milice aux Nouvelles—
Hebrides, est et demeure rapporté.

Article Zÿll est institué aux Nouvelles-Hébrides une force de police
nommée “Milice des Nouvelles-Hébrides" composée de deux
corps ayant l'un et l’autre un efi'ecüf égal.

Chacun des deux corps sera respectivement placé sous
les ordres de l’un des deux Commissaires Résidents.

Article S—Le nombre des ofiiciers, sous-oñciers, caporauxelhommes
qui composeront chaque corps sern déterminé parles Commis-
saires Résidents suivant les besoins du service et en vertu de
décisions signées conjointement.

Article 4—]..e Chef du Corps français sera nomme par le Haut
Commissaire de 1s République Française.

Le Chef du Corps anglais par le Haut Commissaire de
Sa. Majesté Britannique.

11s porteront tous les deux le titre de “Commandant de
corps”.

Les Hauts Commissaires se notifieront respectivement les
nominations des Commandants de corps ainsi que celles des
fonctionnaires, officiers, ou sous-oficiers, français ou anglais,
qui pourraient être appelés ultérieurement à les seconder.

Les sous-oificiers, caporaux et hommes seront nommés par

les Commissaires Résidents surla proposition des Commandants
de Corps.