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4de 1918 (2 dz 1931)] Arrêtés Conjoints



No. 2
[de 1931.1

ARRETE CONJOINT

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condom.

Les Hauts-Commissaires de la France et de Sa Majesté Britannique
mat vaelles—Hébrides;

Vu le Protocole Franca—Anglaü du 6 Août 1914 et le: actes émanant
de I‘autan'ié commune pris en vertu audit Protocole:

Vu l’accord en date du 4 Septembre 1930, intervenu à Palis mire les
deux Gouvernements Co—Snuverains qfin de procéder au réafmtement
financier du Pmtamle du 6 Août 1914 à la nouvelle parité du franc:

Vu l‘article 7 dudit Pratncale accordant aux Hauts-Commissaires le
pouvoir d’édicter des, règlement: communs et limitant les pénalités
pouvant être énoncées aux dits règlements.

ARRÊTENT

Article let—Le taux inaximum des' amendes prévues aux arrêtés
conjoints énumérés ci-nprès sets de 2480 francs on 201ivros:

Arrêté conjoint N” l du 16 Février 1929 portant réglemem
tation de l’introduction et de la circulation fics boissons alcoo—
liques ou fermentées dans l’Archjpel des Nouvelles-Hêbrides.

. Armé oonjôint 14° 6 du 23 .Sepœmbre. 1929 portant
institution d’une Commission Sanitaire à Port-Vilu. ' ' .
Arrêté conioim N” 8 du 5 Décembre 1929 créant l’inspection
des viandes de Roncherie.‘ ’ 1 ' '
Arrêté conjoint N“ 2 ou 31. Janvier 1930 modifiant un
article de l’arrêté conjoint N" 6 de 1927 (Code Indigène).
Arrêté conjoint N" 3 du 14 Mats 1930 portant création et

organisation de la Conservation de la propriété foncière aux
Nouvelles-Hébridcs;

Arrêté conjoint N“ 4 du 21 Mai 1930 modifiant l’arrêté
conjoint N" 3 de 1926 instituant la contribution des paumes.

Article Il—lns Chanœliers des Résidences de France et de Sa
Majesté Britannique aux Nouvefles-Hébrides et le Chef du
Bureau des Finances du Condominium mm chargés de l’ex -
tian du présent aneté qui sera enregistré, publié partout où