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214 3 de 1930] Arrêtés Conjoint:

D 14 Mn

193° No. 3l! ARRETE CONJOINT
(de 1930.1

Portant création et organisltion de In Conservation de h propriété
foncière nux Nouvelles-Hem”.

Le Règlematt Conjoint No. 3 de 1930 o été publié au Journal Ofl'icîel
du Condominium No. 34. Il est réimprimé avec les modification:
apportée: par le: Règlements Conjoint: suivants, et comprend le
Règlement Conjoint No. 5 de 1930 qui s’y rapporte.

8 de 1955 Journal Oficiel du Condominium No. 188

39 de 1964 Journal Ofiîciel du Condominium No. 225

16 il: 1969 Journal Ûfiîriel du Condomian No. 283

5 de 1971 (texte mglais) Journal Qfiîciel du Condominium No. 301
21 de 1973 Journal 0M! du Condominium No. 326

5 de 1930 Journal Ofi‘îoiel du Condominium No. 41

modifié par 7 de 1931 (texte anquLv) Journal Ofiîciel du Condominium
No. 43

Le: Hum-Commissaires de la France et de Sa Majesté Britannique
aux NouvelleJ-He’bridri:

Vu l’article 25 de la Convention Franco-mglaiu du 6 août 1914,
Vu le: paragraphe: 3 à 10 de l’article 26 de lu dite Convention.

ARRÊTENT

Article lu—Il est créé, à Port-Villa, un service pour l’inscription des
droits fonciers dans l’Archipel des Nouvelles-Hébrides, qui
prendra le nom de Conservation Foncière.

Un Conservateur sera nommé par les Hauts-Commissaires
pour diriger ce service; i1 sen: placé sous les ordres et 1e contrôle
des Commimajnvkesidents; sa solde et ses divers émoluments
seront fixés par les Hauts—Commissaires.

Article Zv—Ceux-ci nommeront, s’il y a lien, des Conservateurs-
Adjointx et tous autres fonctionnaires nécessaires à la marche
du service.

Article 3—1: Conservateur, avant de prendre ses fonctions. prêtera
serment devant le Tribunal Mixte.

Article 4—Tcutes pièces délivrées par le Conservateur devront
porter sa signature et son sceau.

Article 5—1..es fonction: du Conservateur sont défirües à l’article
XXVI paragraphe 3 de la Convention Franco-Anglaise du 6
Août 1914.