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12 de 1940] Arrêtés Conjoints



No. 12 de
1940.

R.C. de
1951.

RÈGLEMENT CONJOINT

Mm! i l'arnéliurntiun des cmdifi unitaires du populations
indigène lfill de prévenir les épi 'es du! les villlges.

Le Règlement Conjoint Na. 12 de 1940 a été publié au Journal Ofiiciel
du Condominium No. 120. Il est réimprimé avec les modifications
apportées par les R.C. suivants:

6 de 1951 Journal Oflîcîel du Condominium Nu. 176
12 de 1953 Journal Dfidel du Condominium No. 181

Les Commissaires Résidents de France et de Sa Majesté Britannique
aux Nouvelles-Hébrldes,

Conformtrnmt aux disparitions del'arxicles, paragraphe 3dul’mtocole
Franco-Anglais de 1914,



ARRÊTENT

POUVOIR DU Dumun POUR 0mm Lu DEPMCM'NT DE
VILLAGess'rI-Insmnom

Article 19’ÿDans tous les cas où l’Agent du district le jugera utile
dans l’intérêt de l’hygiène, ü pourra par un ordre prescrire aux
habitants de cesser de résider dans un village ou une habitation
et de transférer leur résidence dans un lien qui sera désigné
dans le dit ordre et dans un délai raisonnable qui y sera également
spécifié.

[LA—Tout déplacement, même partiel, ou toute création
de villages indigènes. sers soumis à l’autorisation préalable des
Délégués de la Circonscription où se trouvent ces villages.

IB—Tout indigne ou non indigène convaincu d’avoir
provoqué par des actes, des écrits ou des paroles le déplnoement
ou lu création d’un village en contravention avec les dispositions
de l‘article 1A ci—dessus, sera puni de La manière prévue ci—aprèsJ

Pouvom Du Dansons roux Ormomum LA REŒNmŒTIoN mas
HABITATIONS

Article 2—(3) Chaque fois que l‘Agent, du District le jugera utile
dans l’intérêt de l’hygiène, il pourra décider la démolition d'une
habitation ou d’un bâtiment indigène ou par un ordre requérir
le ou les propriétaires d'une case indigène de la reconstruire
conformément aux instructions qui seront contenues dans l‘ordre
et dans les délais raisonnables qui y seront spécifiés.

(b) Le refus de se conformer aux directives données en

application du paragraphe précédent constituera une infraction
à la présente réglementation et sans préjudice des autres sanctions