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422 23 de 1941] Arrêté; Conjoints
(a) d’inspecter tonne installation électriquequ’il juge défectueuse
ou dangereuse suivant les dispositions du présent Règle-
ment et de faire son rapport aux Commissaires-Résidents
à oe sujet;
(b) de régler wut désaccord d’ordre technique entre le con-
cessionnaire et ses clients, et
(c) de rendre comple d’une façon générale aux Commissaires-
Résidents de l’observation des dispositions du présent
Règlement et des clauses de la Convention.
(2) Les Commiss‘uires-R’äidenls peuvent modifier ou
compléter par ordre conjoint les fonztions de l’Ageut du
Contrôle Électrique.
{3&7 de [Article 4 [—.1]
Article S—Le vol de cerfs-volants dans un rayon de 200 mètres à
l‘extérieur du réseau élemn'que est interdit.
Article 6—Les infractiuns au présent Règlement seront punies d'une
amende n’excédant pas L.10.
Article 7—1.: présent Règlent entrera en vigueur à compta de la
date de sa publication.
Port-Via, le 20 octobre 1941.
R. BLANDY R. KUTER
Le Commissairekésidenl de Le Commissaire—Résident
Sa Majesté Britannique de France aux
