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492 s de 1948] Arme: Conjoint:



{192.8 5 de RÈGLEMENT CONJOINT (DÉFENSE)

Portant abrogation des règlements de Déf pris en npplicatlon des
dispositions de l’article 7 du Protocole Franco-Britannique
de 1914 et de l'échange de Notes du 8 Mal 1940.

[Journal Ofi‘iciel No. 163.]

Les Commissaires-Résidents de France et de sa Majesté Britannique
aux vaellen-Hébn'des;

ARRÊTENT

Article l"—Tous les règlements conjointe de défense pris par les
deux CommissairesFRésidents en vertu de pouvoirs dont ils
furent investis par l’échange de Notes du 8 mai 1940 (ainsi que
tous les ordres conjoints subséquents) sont abrogés, à l’exception
des textes mentionnés ci-dessous:

(a) Règlement conjoint de Défense (Finances) Nu. 17 de 1941;

(b) Règlement conjoint de Défense No. 18 de 1941 concernant
le contrôle du flanc Néo-Hébridsis;

(c) Règlement conjoint de Défense No. 19 de 1941 sur le
commerce exercé en temps de guerre avec l’ennemi;

(d) Règlement conjoint de Défense No. 29 de 1941 concernant
l’administration des biens des étrangers ennemis internés;

(e) Règlement conjoint de Défense No. 21 de 1944 tendant à
prévenir la hausse des prix des loyers;

(f) Règlement conjoint de Défense No. 17 de 1940 (augmenta-
tion des peines de prison et d’amende) avec abrogation à
l’article 1'r de tous les règlements conjoints énoncés, à
l‘exception du Règlement conjoint No. 6 de 1939 sur 1e
contrôle des produits aux Nlles-Héln-ides (commerce en
temps de guerre).

(g) Rèÿement conjoint de Défense No. 16 de 1940 avec
abrogation des articles allant du No. 1 au No. 27, ainsi

que tous les ordres conjoints pris en application de ces dits
articles,

Article Z—Sont également abrogés les Régiments conjoints de
Défense suivants, prix en application de l’article 7 du Protocole
Franco-Britannique de 1914 au titre de mesures de guerre:

(a) Règlement conjoint No. 4 de 1939 sur la Censure aux
NouvellesFHébrides et tous les règlements conjoints
subæquents;

(b) Règlement conjoint No. 13 de 1939 sur 1e secret de la
Censure;

(c) Règlement conjoint No, 9 de 1940 fixant les conditions
d'escale, aux Nlles-I-Iébrides, des navim et avions.