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502 12 de 1948] Arrêtés Canioim‘:



(f) uu bulletin de santé et les déclarations prescrites par
l’Administration conjointe.

Article 6—Les Commissaires de Police, leurs adjoints, les Délégués
de Vaté et des autres Circonscriptions auront qualité d’Agent
inspecteur d’aéronefs, en application du présent règlement.

Ils auront tout pouvoir pour pénétrer dans tout appareil
civil ou commercial et pour procéder à une inspection. Qui-
conque s’opposera à ces formalités sera coupable d’infraction.

les fonctionnaires du Service de Santé et de la Douane
auront les mêmes prérogatives en cas de nécessité.

Article 7—Sauf cas de force majeure, les aéronefs venant de l’extérieur
ne pourront atterrir ou quitter les Nouvelles-Hébridea qu‘en
empruntant les aéroports “ouverts” et ne pourront utiliser par

la suite que les terrains indiqués par [Arrête Conjoint] des
‘ Commissaires-Résidents, pris en application du présent règle-
ment.

III. Assonars Locaux

Article s—Les aéronefs locaux ne pourront circuler aux Nouvelles-
Héhrides que sur autorisation conjointe des Commissaires-
Résidents et dans les conditions qu’ils auront déterminées a cet
efl'et.

les Commissaires-Résidents pourront à tout moment
rapporter leur autorisation.

âge-96"? 35 [Les Commissaires-Résidents pourront, par Anétés Con-
' joints, réglementer toutes les questions aéronautiques concer-
nant l’exploitation et la circulation des aéronefs locaun]

Article 9—1es aéronefs locaux ne pourront quitter ou rentrer aux
Nouvelles—Hébrides que dans les conditions arrêtées par les
Comissakaésidents et devront en outre se conformer aux
dispositions des articles 2, 6 et 7 visées ci—deesul.

IV. GÉNÉRALITÉS

Article lO—Les aéronefs Venant de l’extérieur et les aéronefs locaux
pourront à tout moment. sur leur requête, être inspectés par un
agent inspecteur, un technicien ou par toute autre personne
désignée à cet elîet par les Commissaires-Résidents.

Toute opposition à l’accomplissement de ces formalités
constituera une infraction.

RE. l9de [Article loA—Aucun aéronef ne pourra atterrir aux Nouvelles-

19‘5' Hébrides, les survoler on y circuler s’il n’entre pas dans la
catégorie des “aéronefs venant de l’extérieur” ou dans celle des
“aéronefs locaux” telles que définies à l’article 1 du présent
Règlement]