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l'No. 9 a
1914.]
lune.

Nog. 4/1914]

9 de 1914] Arrêté: Conjoint:

ARRETE CONJOINT
Source: Reweil de: texte! conjoints, 1910/1926.

Article 1°‘—Il est interdit nu public d’occuper la partie du rivage de
Port-vils comprise entre 1a voie publique et le niveau de la
marée basse sans l’autorisation conjointe de: Commissaires-
Résidents.

Article 2—1es denmndes d’autorisation, accompagnées d’une
description détaillée des travaux projetés, devront être adressées
par écrit aux deux Commissaires-Résidents qui examineront
s'il y a lieu d'y donner une suite favorable ou négative.

Article 3—Un droit de location à déterminer parles Commissaires-
Résidents sera annuellement exigé des bénéficiaires de ces
autorisations.

Article 4—Tout individu qui aura fait construire sans l’autorisation
prévue ci-dessus ou en apportant des modifications au projet
approuvé par le Gouvernement sera passflzle d’une pénalité
de 25 à 500 francs d’amende.

Article S—le présent arrêté, qui sera applicable à la partie du rivage
de Port-Vint s‘éœndantentte l’usineà café de la Société française
des Nouvelles-Hébrides, au Nord et la propriété Radin, au Sud.
sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Port Vila, le 15 Aout, 1914.
(LS.) M. KING (L.S.) I. MIRAMENDE

Le Commissaire-Résident de Le Commissaire-Résident de
Sa Majesté France