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(No. 5
de 1930.]
5 de 1930] Arrêtés Conjoint:
ARRÊTE CONJOINT
Les Commissaires-Résidents de France et de Sa Majesté Britannique
aux Nouvelles-Hébrides,
Vu l’article 30 de l’m'rété conjoint Na. 3 du l4 Man 1930, partant
création et organisation de In Conservation de la Propriété foncière;
Vu la nécessité d‘assurer le paiemmt régulier des taxer dues par les
bénéficiairer d’un jugement d’immatrinulalian.‘
ARRÊTENT
Article l—Lorsque le Greffier du Tribunal Mixte remettra, conformé-
ment à l‘article 25 du Protocole du 6 Août 1914, l‘expédition
d’un jugement d'immatriculation au Conservateur de La
propriété foncière à fin de transcription, il y joindra l’état,
certifié exact par lui, des droits de greffe et autres frais de
procédure dont i1 n’aura pas encore pu obtenir le paiement par
le partie à qui profite 1e jugement.
Article Z—Eu cas de contestation, par les débiteurs, de la liquidation
portée à l’état du Grefier, celui—ci, à la requête de toute partie
intéressée, fera taxer son état par le Président du Tribunal Mixte.
Après taxe, l’état sera exécutoire.
Article S—Le Conservateur transcrirn le jugement et établira le
titre, sur lequel il mentionnera le défaut de paiement des droits
dûs au Greflier du Tribunal Mixte. Tant que ces droits ne seront
pas acquittés, le Conservateur refusera de délivrer les extraits
authentiques de titre et de recevoir toute formalité relative au
titre.
Article 4—1] mettra. les débiteurs en demeure de payer et les informera
des conséquences du défaut de paiement qui1 notammeng fera
courir des intérêts au taux légal à partir du dépôt de l’état par
le Greflier.
Article S—Les Chanceliers des Résidences de France et de Sa Majeflé
Britannique, ainsi que le Conservateur de la Propriété Foncière
sont chargés de l‘exécution du présent arrêté qui sera enregistré
et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal
Ofiîciel du Condominium.
Port—Vila, le 6 Novembre 1930.
BLANDY TRONET
Le Commissaire-Résident de Le Commissaire-Résident de
Sa Majesté Britannique anne p.i, aux
aux Nouvelles-Hébrides. Nouvelles-Hébrides.
