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364 Z de 1941] Arrêté: Conjoint:
{(92.11 de ARRETE CONJOINT
Publié: Journal Ofidel du Condome No. 124.]
Les Commissaires-W” de France et de Sa Mnjené Britannique
aux Nouvelles—Hébrides,
En mplicatian des nïapositions de I‘Am’nle 7 du Protocole fianco-
anglnix de 1914.
ARRÊTENT
Article lu—S’ils jugent nécessaire que les limites d’un lot de terrain
ou d’une portion de terrain soient définies d’une façon précise,
les Commissaires-Résidents agissant oonjointement peuvent par
un avis adressé directement ou par l‘intermédiaire d’une per-
sonne autorisée, requérir le propriétaire ou l’occupant du terrain
de procéder à sa délimitation précise à la satisfaction d’un
géomètre (ou toute autre personne qualifiée) spécifiée dans ledit
av1s.
Article 2—Toute personne ne se conformant pas aux termes d’un
avis ou mettant obsmele à l’exécution de toutes prescriptions y
indiquées en application du présent arrêté sera coupable
d’infraction audit Arrêté.
Article 3—Dans le cas de non exécution des prescriptions d'un avis
édicté en application du prêt Arrêté, les Commissaires-
Résidents peuvent par ordre conjoint ordonner toutes disposi—
tions pour l’exécution des travaux indiqués dans ledit avis et en
recouvrer le montant de la dépense auprès de la personne
intéressée. Toute personne mettant obstacle à tous travaux
prescrits sera coupable d‘infraction au présent Arrêté.
Article 4—Ies infractions aux dispositions du présent Arrêté seront
punies d’une amende n’excédant pas €20 et d’un emprisonne-
ment n’exoédant pas un mois ou de l’une de ces deux peines
seulement.
Article S—le présent Arrêté entrera en vigueur à la date de sa
signature.
Port-Villa, le 13 janvier 1941.
R. H. GARVEY R. KUTER
Le Commissaire—Résident de Le Commissaire-Résident
Sa Majesté Britannique de France aux
