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6 de 1945] Arrêté: Conjomt:



Mnsu'nmnn CONTRAINTE

Article 35—Lorsque le Régisseur ou le Délégué n acquis la pleuve
qu’un prisonnier a tenté de s’évader au de commettre des actes
de violences graves il pourra ordonner sa mire aux fers et
recourir à l’emploi des menottes. Le poids et le modèle de ces
appareils seront préalablement approuvés par 1e Commissaire-
Résident intéressé.

Tonte décision prise en application des dispositions du
présent article, sera inscrite, avec les justifications nécessaires,
sur l’état menle des punitions infligées aux prisonniers.

Article 36—15 présent arrêté sera enregistré et communiqué pamut
où besoin sera et publié au journal officiel du Condominium.

Port-VH2, le 12 septembre 1945.

R. D. BLANDY R. KUTER

1e Commissaire-Résident de Le Commissaire-Résident de
sa Majesté Britannique France aux
aux Nouvelles-Hébddes. Nouvelles-Hébrides.