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l7 de 1948] Anltés Conjoint:



No. 17 de
19481

ILC. No. ll
de 1973.

LC. No. ll
de 1973.

ILC. No. Il
de 1973.

RÈGLEMENT CONJOINT

Euegislremurt, tarifs et mode d’emploi des amuses te’légnplriques
enregistrées.

[Publié: Journal Officiel du Condominium No. 167 modifié par
Règlement Conjoint Nn. 11 de 1973 (Journal Ofi‘icr'el du Condominium
No. 324).]

Les Commissaires-Résidents de fiance et de Sa Majesté Britannique
aux Nouvelles-Hébrldes,

Vu l’article 7 à: Protocole Franco-Britannique de 1914;

ARRÊTENT

Article lu—Pour compter de la dam de l’entrée eu vigueur du
présent règlement, aucun télégramme ne sera délivré par les
services ptal et télégraphique—

1°——Que si l‘adresse contient toutes les indications néces-
saires destinées à assurer leur délivrance.

2°—Que s’il revêt in forme d’une adresse télégraphique en
code, enregistrée au service postal du Condominium, en applica-
tion des dispositions du présent règlement.

Article 2—l°—l.es “adresses téléyaphiques en code" ainsi que les
adresses complètes oorrespondanœs devront (pour les télé—
grammes du Condominium et les télégrammes internationaux)
être respectivement enregistrées à la poste du Condominium à
Port-Vila, moyennnt 1e paiement d'une taxe annuelle de [600
FNH ou leur contre-valeur en dollars australiens au taux de
change ofliciel] pour chacune des adresses enregistrées pendant
la période allant du l‘îjanvier au 31 décembre.

2°—Qus.nd l‘enregistrement a lieu après le 1“ janvier, le
règlement de cette taxe jusqu’au 31 décembre s’efi'ectuera à
raison de [50 FNH par mois avec un minimum de 100 FNH
ou la contre-valeur de ces sommes en dollars australiens au
taux de change ofiîciel] sans que le total des taxes ainsi payées
pour La période dont il s'agit, ne puisse excéder [600 FNH ou
leur contre-valeur en dollars australiens au taux de change
officiel].

3°àLa même taxe couvrira aussi bien les adresses télé-
graphiques rédigées en eode pour les télégrammes internationaux
que pour les télégrammes du Condominium ayant la même
adresse. Cependant, une adresse enreg‘strée suivant la procédure
adoptée pour les télégrammes internationaux ne sera valable
pour les télégrammes du Condominium que si les deux adresses
sont enregistrées par la même personne ou la même Société.

Article 3—Les conditions d‘enregistrement des “adresses me
graphiques" sont les suivantes—