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17 de 1948] Arrêtés Conjoints



R.C. No. Il
de 1973.

l°— ’adresse devra se composer de deux mots seulement à
savoir: l’indication du code utilisé et le nom du bureau de
destination.

Piles mots rédigés en code devront être faciles à lire et à
télégraphier. Les noms propres ne seront enregistrés que si le
Chef du Service Postal estime que leur enregistrement n'est pas
susceptible de créer de confusion. En ce qui concerne le paie—
ment des taxes, tout code utilise devra être symbolisé par un
nom propre ou autrement et sera taxé au tarif d'un mot de
quinze lettres au maximum. En aucun ces, une personne, une
société ou une compagnie ne pourra demander l‘enregistrement
d’un nom propre sous un nom difi‘érent que le sien.

°—Les mots formant le nom du code utilise ne devront
pas être un nombre, le nom d’une profession, d’un commerce,
d’un pays, d’un état, d’une ville, d’une station télégraphique
ou d’une circonscription.

4"—Le Chef du Service Posta] du Condominium refiisera
toute adresse en code qui, rédigée en lettres ou en signes con-
ventionnels télégraphiqu ressemblera à une formule déjà
enregistrée pouvant entraîner confusion. Les personnes qui
demanderont l’enregistrement d’une adresse en code, propo-
seront plusieurs mots qui seront sélectionnés par le service
intéresse.

5°——I.e Chef du Service Postal du Condominium pourra
annuler toute adresse en code enregistrée. Dans ce cas, la taxe
d’enregistrement sera remboursée proportionnellement à la.
période qui restera à courir pour compter de la. date de l’en-
registrement. Une nouvelle adresse pourra remplacer l’adresse
annulée.

°—En cas de changement de nom d'une société, l’adresse
en code étant déjà enregistrée, le consentement par écrit de
tous les associés ou les membres de cette société sera requis
pour la modification de l’adresse dont il s’agit.

Article 4—Au cours de l’année de l’enregistrement, une adresse en
code enregistrée, pourra être transférée d'une station télé-
graphique à une autre, par la personne intéressée moyennant
le paiement au Chef du Service Postal d’une taxe de [50 FNl-l
ou leur contre-valeur en dollars australiens au taux de change
ofiiciel]. Une adresse en code enregistrée pourra être transférée,
au oours de l’année de l’enregistrement, d’une personne à une
autre moyennant le paiement au Chef du Service Postal du
Condominium d’une taxe de deux shillings Sterling, sous
réserve que la demande de transfert soit signée des deux in-
téressés.

Article S—En vue de l’application du présent règlement, on entend

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