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518 9 de 1951] Arrêté: Conjoints
Article E—La dissolution de toute Société ou Association indigène
sera prononcée par les CommissüresuRéaidenta si la majorité
de ses membres la demande. Elle pourra intervenir d’oflice si les
siamts de la dite Société n’ont pas été soumis aux Commier
Résidents ou si ses activités sont de nature à compromettre la
paix publique.
Article 9—La liquidation s’effectuera sous Il: surveillance, des
délégués intéressés et fera l’objet d'un compte Imdu détaillé
aux deux Commun-Résidents. '
Article 10—Les tribunaux régleront les litiges qui pourront survenir
dans la limite de leur compétence, telle qu’elle a été fixée pur le
protocole du 6 août 1914. ‘
Article 11—Aprè: règlement des engagements contractés par la
Société, l’actif social servira à rembourser aux sociétaires-le
montant de leurs versements respectifs s’ils en ont efl'ectué ou à
les dédommager des services fournis.
Article lZ—Lc présent règlement entrera en vigueur le 27 Août
1951 et s’appliquera aux Sociétë déjà existantes qui uuront un
délai de deux mois, à compter de la dute de sa parution, pour
présenter leurs statuts à l'approbation des Commissaires-
Résidents.
Port-Vila, le 27 Août 1951.
H. J. M. FLAXMAN P, ANTHONIOZ
Le Commissaire-Résident de Le Commissaire-Rüident
Sa Majesté Britannique de France aux '
