[Note: this transcription was produced by an automatic OCR engine]

526

12 (le 1953] Arrêtés Cary'aim‘s



No. 12 de
1953,

R.C. 31 de
1966.

ARRÊTE CONJOINT
Sur l’exeru‘ce de le Médecine et des profession: connexes.

Le Règlement Conjoint No. 12 de 1953 a irai publié m4 Journal Dfiïciel
du Condominium No. 181. Il est réimprimé avec les modifications
apportées par le: Règlements Conjoints suivants:

8 de 1954 Journal Ofiîciel ris Condominium N0. 183
31 de 1966 Journal Oflù'iel du Condominium Na. 243

Le: (liminaires-Résidents de France et de Sa Majesté Britmnique
aux Nmeller-Hébrùies;

Vu l'amcle 7 du Protocole frmooÂbeannzque de 1914.

ARRÊTENT

Immrcnon us PRATIQUER SANS LICENCE LBS nommons MÉDICALES

Article l—Nul ne peur exercer ou s'obliger à exercer la profession de
docteur en médecine, dentiste, pharmacien, sage-femme, infir-
mier ou infirmière, assistant de pratique médicale, [dépositaire
de médicaments] ou toute profession impliquant ls pratique
régulière de n'aiment de maladies ou de blessures, (autre que
celle exercée par les indigènes sur d’autres indigènes à l’occasion
de coups, morsures ou mnux similaires traités à l’aide de
médecines coutumières indigènes), professions euglobées dans
le présent arrété sous le nom générique de “professions ocu-
trôl ", s’il n’est pnsen possession d‘une licence valable délivrée
par lu Commission prévue à l’article 2 du présent arrêté et à la
condition d’en respecter les limitations qui peuvent y être
contenues.

CONSTITUTION DE LA Carnassier:

Article z—u est créé une commission Médicale, désignée dans le
présent arrêté sons le nom de “Commission”, destinée à exercer
dans l’archipel des Nouvelles—Hébrides, les pouvoirs, droits et
fonctions indiqués ci-sprès, et qui sera composée du Chef du
Service de Sauté du Condominium et d’un autre médecin
ofl‘icicl du infime service mais d’une nationalité différente.

POUVOIRS os LA Connueson

Article 3—La Commission recevra les demandes des personnes
désirent exercer aux Nouvelles-Héhrides une profession con—
trôlée et aura à cet égard les pouvoirs suivants—

(s) Si la Commission estime que le postulant possède les
qualifications et l’expérience nécessaires à l'exercice de la
profession contrôlée, elle délivrera une licence l’autorisant à