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536 6 de 1954] Arrêté: Conjoints



Article Z—La Commission d’urbanisme exerce les pouvoirs précé-
demment dévolus à la “commission sanitaire" par l’arrêté
conjoint No. 6 de 1931 et oeux conférés à l’ancienne commission
d‘urbanisme par la lettre 59 RB/CH du 9 lévrier 1952 (élaboraA
tien d’un plan d’urbanisme).

Article 3—La Commission est plus spécialement chargée d’examiner
au triple point de vue foncier, technique et sanitaire les demandes
de construction ou de réparation à l’intérieur du périmètre
urbain qui sont présentées aux Commissaires-Résidents. Elle
donne à Ceux—ci des avis motivés sur le suite qu’il y a lieu de
donner à In demande examinée—demande qui doit être obliga-
toirement accompagnée d‘un plan de situation, d’un croquis
coté en plan, et d'un croquis coté élévation

Article 4—En cas de besoin, ln Commission peut demander l‘assist-
ance de l’interprète du Tribunal Mixte.

Article 5—I.es Chanceliers français et britannique, les Commissaires
de police française et britannique, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera.
miche et publié partout où besoin sera.

Port-vile le ll juin 1954.
H. J. M. FIAXMAN 1M. JOUVE

le Commissaire-Résident de Pour Le Commissaire—Résident
Sa Majesté Britannique de France.
aux Nouvelles-Hébrides. L’Adminixtrateur chargé des
afl'aircs courantes.