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2 de 1957] Antêlé: Cordobm



motifs, refuser, restreindre ou retirer une autorisation per-
sonnelle sans que cette Décision ouvre aucun droit à indemnité
ou dédommagement.
le retrait ou La restriction de l’autorisation personnelle est
sans efl'et en ce qui concerne les permis et concessions déjà
détenus.
La demande d’autorisation personnelle, remise au Service
des Mines, fait connaltre:
— pour un particulier, son identité,
—— pour une Société, ses statuts et l’identitité de ses Adminis-
trateurs, Gérants et Directeurs,

— dans tous les cas un exposé sutfisant des références tech-
niques et financières du demandeur.

Article 4—Outre la nécessite d‘une autorisation personnelle:

— le droit de rechercher un gisement minier est subordonné à
l’obtention d’un permis de recherches.

— Le droit d’exploiter un gisement minier est subordonné à
l’obtention d’une concession délivrée en vertu d’un permis
de recherches.

— Les permis de recherches et les concessions sont accordés
par Décision Conjointe des Commissaires-Résidents.

Article S—Les Commissaires-Résidents peuvent, par des Arrêtés

Conjoints pris pour l’application du présent Règlement fixer les

sujétions générales imposées aux permissionnsires et aux

concessionnaires, en ce qui concerne:

1° la forme juridique des entreprises, le montant et ls réparti-
tion des capitaux investis,

2° les conditions de recherches, de l’extraction et de l’exploita-
tian,

3° les conditions d’ploi du personnel,

4° la circulation et la distribution des minéraux extraits,

5° l’assiette et le montant des redevances et taxes à percevoir
au profil: du Budget Commun.

Article 6—(a) Le permis de recherches minières confère dans les

limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, 1e
droit exclusif de prospection et de recherche des substances
pour lesquelles il est délivré.

(b) La demande de permis de recherche: doit être présentée
au Service des Mines et comporter l’indication:

(l) du demandeur et de sa nationalité
(2) des rcférences de l’autorisation personnelle et de sa validité

(3) de la ou les substances pour lesquelles le permis est
demandé