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9 de 1957] Arrêtés Conjoints
R.C. No. 4
de 1964.
Dàsignalion
d‘Agents
Exéculil's par
village.
RlC. No. 4
de 1964.
Pénalités,
R.C. No. 4
d: 19644
Un Conseil Local pourra ainsi poursuivre et être poursuivi en
Justice, posséder et disposer de biens meubles et immeubles, en
vertu du titre sous lequel il est enregistré,
Article 9—Tout engagement de dépenses supérieur à 257n des
ressources annuelles d’un Conseil Local devra recevoir l’appro-
bation préalable des Délégués de la Circonscription intéressée.
Article lOÿNonobstant les dispositions dc l‘article 9 Ci'dessus, un
Conseil Local ne pourra acquérir ou disposer de biens immobi-
liers, quelle qu'en soit la valcur qu‘après—
l° un vote express de la majorité du Conseil
2“ l’approbation des Délégués de la Circonscription intéressée.
Article ll—Il ne pourra être engagé de poursuites judiciaires à
l'encontre d'un Conseil Local que passé un délai de 30 jours
après la réception, par chaque Commissairekésident d'une
note motivée par le plaignant éventuel.
Aucun Conseil Local ne pourra engager de poursuites
judiciaires sans l‘assentiment des Coinmissaires»Résidents.]
Article [lZ]ÿChaque village dépendant d’une sous-circonscription
désignera, après approbation du Conseil Local une ou plusieurs
personnes qui seront responsables devant ce Conseil de l‘observa-
tion et du respect, par leurs concitoyens dans toute l‘étendue
du village, des règles édictées par le Conseil Local,
[Article lJ—Les Commissaires-Résidents prendront des Arrêtés
Conjoints pour la bonne exécution du présent Règlement
Conjoint]
Article [l4]—Tout autochtone reconnu coupable par le Tribunal
Indigène compétent de contravention aux règles valablement
édictées par un Conseil Local ou de tentative d‘obstruction à
l‘application de ces règles sera passible de peines n’excédant pas
55 stg, d‘amende et [5 jours d’emprisonnement ou de l’une de
ces deux peines seulement. Le tout sans préjudice des peines plus
graves qui peuvent être prévues par les règles locales après
approbation des Commissaires-Résidents.
Fait à Port-Vila, le 20 septembre 1957.
REID COWELL P. ANTHONIOZ
Le Commissaire-Résident de
France aux
Nouvelles»Hébrides.
Le Commissairekésident de
Sa Majesté Britannique
aux Nouvelles-Hébrides.
