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année qui prend égalent le nom d’“Année Financière".
Toutefois en vue de permettre la régularisation des rwettes
et des dépenses budgétaires, dont les pièces justificatives n’aurai-
t pu parvenir au 31 Déeembre, In clôture des opéran'ons
comptables de l'exercice est reportée au 28 Février de l'année
suivante.
Article 7—(a) Le pouvoir d’engager et de liquider les dépenses
appartient aux Commissaires-Résidents. Ils peuvent déléguer
ce pouvoir après l‘approbation du Budget, par une “Délégation
Générale” établie au profit de l’Ordonnatenr qui l'exerce sous
réserve de l'approbation du Trésorier.
(b) En attendant l’approbation du Budget, les Commis-
sairesFRésidents peuvent émettre une Délégation Géuernle
Provisoire valable pour un trimestre et dont le montant n'excédera
pas, pour chaque rubrique, un quart du montant des crédits
autorisés pour le précédent exercice.
(c) L'Ordounateur peut déléguer ses pouvoirs, au moyen
de “Délégation d’Engagemen “, aux difl‘érents chefs de service
et à toutes personnes désignées par les Commissaires-Résidents.
(d) Les chefs de servioe, peuvent à leur tour sous-déléguer
leur pouvoir à un agent sous leurs ordres au moyen d’une
“Délégation interne".
(e) Les Commissaires-Résidents peuvent conjointet
autoriser des dépenses supplémentaires ou imprévues dans les
limites et aux modifions qui leur seront fixées par les Hauts-
Ccrmmirsaires, suivant les nécessités du service.
Article E—(a) Toute dépense ne peut ure engagée que dans la
limite des sommes portées sur les Délégations. Cellearci ne
peuvent excéder le total du crédit autorisé par in Délégation
Générale, laquelle ne pourra dépasser le total du crédit inscrit
nu Budget.
(b) L’autorisation d’engager une dépense supplémentaire
sera accordée par une “Délégation Spéciale d’Enygemen"
émise conjointement par les Commissaires-Rameurs.
